LÉGAL
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 16 juillet 2026
Article 1, Objet et champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après « CGV », définissent les conditions dans lesquelles Maxence Castanheira EI, exerçant sous le nom commercial StudioMx, fournit ses prestations.
Elles s’appliquent aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, notamment les indépendants, consultants, formateurs, créateurs professionnels, entreprises, associations, TPE et petites structures.
La signature d’un devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2, Identification du prestataire
Maxence Castanheira EI
Nom commercial : StudioMx
Adresse professionnelle : 38100 Grenoble, France
Email : contact@studiomx.fr
Site : studiomx.fr
SIREN : 106 826 936
Immatriculation au Registre national des entreprises, RNE.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les coordonnées administratives complètes figurent sur les devis et factures transmis au client.
Article 3, Documents contractuels
La relation contractuelle est encadrée par :
• le devis signé,
• les éventuelles conditions particulières ou annexes,
• les présentes CGV,
• le brief et les validations écrites échangées pendant le projet.
En cas de contradiction, les dispositions particulières du devis signé prévalent sur les présentes CGV.
Les informations et tarifs affichés sur le site peuvent évoluer. Seuls les prix, livrables, délais et modalités indiqués dans le devis signé engagent les parties.
Article 4, Prestations proposées
StudioMx propose notamment :
• Diagnostic Image & Cohérence,
• création ou amélioration d’identité visuelle,
• direction artistique,
• création de logo et déclinaisons,
• charte graphique,
• supports digitaux statiques,
• supports statiques pour les réseaux sociaux,
• maquettes UI/Figma,
• maquettes de landing page ou de site vitrine,
• adaptations et suivi graphique via StudioMx Care.
StudioMx ne fournit pas directement, sauf mention écrite contraire :
• développement web complet,
• hébergement ou maintenance technique de site,
• automation ou CRM,
• publicité ou acquisition payante,
• stratégie growth,
• vidéo, reels ou motion design,
• 3D,
• SEO avancé,
• rédaction complète,
• intégration web, sauf intervention d’un partenaire identifié.
Article 5, Offres standard
5.1 Diagnostic Image & Cohérence, 240 € HT
Cette prestation comprend :
• l’analyse de l’identité visuelle existante,
• l’analyse des principaux supports transmis ou accessibles publiquement,
• l’identification des points forts et des incohérences,
• des recommandations prioritaires,
• un plan d’action synthétique,
• une restitution sous forme de document ou PDF.
Délai indicatif : 2 à 5 jours ouvrés.
Un échange de clarification ou un ajustement mineur est inclus.
La création ou la refonte complète de l’identité visuelle n’est pas incluse.
5.2 Pack Essentiel, 790 € HT
Cette prestation comprend :
• un logo principal,
• une variante de logo,
• une palette de couleurs,
• une sélection typographique,
• une mini charte graphique,
• deux à trois mockups,
• les exports finaux prévus au devis.
Délai indicatif : 7 à 10 jours ouvrés.
Deux allers-retours d’ajustements sont inclus.
5.3 Pack Signature, 1 490 € HT
Cette prestation comprend :
• une suite logo,
• un système graphique simple,
• une palette de couleurs,
• une sélection typographique,
• une charte graphique plus complète,
• deux supports au choix,
• cinq à sept mockups,
• les exports finaux prévus au devis.
Délai indicatif : 10 à 15 jours ouvrés.
Trois allers-retours d’ajustements sont inclus.
5.4 Pack Lancement, 2 290 € HT
Cette prestation comprend :
• les éléments du Pack Signature,
• un kit de supports statiques pour les réseaux sociaux,
• une maquette one-page ou trois pages simples selon le devis,
• un dossier de livrables organisé,
• une note ou un guide de prise en main lorsque cela est prévu.
Délai indicatif : 2 à 4 semaines.
Quatre allers-retours répartis sur les livrables prévus sont inclus.
L’intégration technique du site n’est pas incluse par défaut.
5.5 Lancement Plus, sur devis
Cette offre concerne les projets plus larges ou spécifiques qui dépassent le périmètre des offres standard.
Les livrables, étapes, tarifs, délais, retours et modalités de paiement sont exclusivement ceux indiqués dans le devis signé.
5.6 Kit réseaux sociaux statique, 320 € HT
Cette prestation comprend généralement :
• six publications carrées et trois stories, ou un volume équivalent défini au devis,
• les adaptations aux formats prévus,
• les exports PNG ou JPG prêts à l’emploi.
Délai indicatif : 5 à 7 jours ouvrés.
Un aller-retour d’ajustements est inclus.
La stratégie éditoriale, la rédaction complète, la publication, la vidéo, les reels et le motion design ne sont pas inclus.
5.7 Maquette de landing page ou site vitrine one-page, 690 € HT
Cette prestation comprend :
• la structuration visuelle de la page,
• la hiérarchie des contenus,
• une maquette desktop sur Figma ou outil équivalent,
• une adaptation mobile lorsqu’elle est prévue au devis,
• les indications utiles à une éventuelle intégration.
Délai indicatif : 5 à 10 jours ouvrés.
Deux allers-retours d’ajustements sont inclus.
Le développement, l’hébergement, la mise en ligne, le SEO avancé et la rédaction complète ne sont pas inclus.
5.8 Intégration via partenaire, sur devis
Lorsqu’une intégration technique est nécessaire, elle peut être confiée à un partenaire identifié.
Le devis précise notamment :
• si le client contracte directement avec le partenaire,
• si StudioMx coordonne l’intervention,
• si la prestation technique est intégrée au devis StudioMx.
Les responsabilités techniques et modalités exactes dépendent de l’organisation prévue dans le devis.
5.9 StudioMx Care, 180 € HT par mois
StudioMx Care est réservé en priorité aux anciens clients.
La prestation comprend jusqu’à deux modifications ou adaptations simples par mois, selon le périmètre défini au devis.
Elle ne comprend pas une nouvelle identité, une nouvelle direction artistique complète, un nouveau site ou un nouveau projet important.
StudioMx Care est payé mensuellement d’avance.
Les demandes non utilisées ne sont pas reportées, sauf accord écrit contraire.
Article 6, Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable.
Sauf mention contraire, le devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est validée après :
• signature du devis,
• acceptation des présentes CGV,
• réception du paiement de démarrage prévu.
Une validation orale ou un simple échange informel ne suffit pas à lancer la prestation.
Article 7, Démarrage du projet
Le projet démarre officiellement lorsque StudioMx a reçu :
• le devis signé,
• le paiement de démarrage,
• le brief complet,
• les textes, contenus, références, accès et informations nécessaires.
Règle principale :
Devis signé + paiement reçu + brief complet = démarrage officiel.
Les délais commencent uniquement à compter de la réception de ces éléments.
Article 8, Obligations du client
Le client s’engage à :
• fournir des informations exactes et complètes,
• transmettre les contenus nécessaires dans les délais convenus,
• disposer des droits nécessaires sur les contenus transmis,
• regrouper ses retours,
• répondre dans des délais raisonnables,
• valider les étapes importantes par écrit,
• vérifier les textes, chiffres, coordonnées et informations avant validation finale,
• respecter le périmètre prévu au devis.
Le client reste responsable de la légalité, de l’exactitude et de l’utilisation des contenus qu’il fournit.
StudioMx n’effectue pas de recherche juridique complète concernant la disponibilité d’un nom, d’une marque ou d’un signe distinctif, sauf prestation spécifique prévue au devis.
Article 9, Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Sauf mention contraire au devis :
• les prestations inférieures à 500 € HT sont payées intégralement avant démarrage,
• les autres prestations sont payées à 50 % à la commande et à 50 % après validation finale, avant livraison,
• StudioMx Care est payé mensuellement d’avance.
Le règlement s’effectue par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté dans le devis ou la facture.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.
Article 10, Retard de paiement
En cas de retard, StudioMx peut suspendre la production, les échanges, la livraison et l’accès aux fichiers.
Les pénalités sont exigibles à compter du lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture.
Sauf taux différent indiqué sur la facture, le taux appliqué correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur, majoré de 10 points.
Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due.
Si les frais réellement engagés dépassent cette somme, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
Article 11, Délais et planning
Les délais annoncés sont indicatifs et dépendent notamment :
• de la réception des contenus,
• de la disponibilité et de la réactivité du client,
• de la rapidité des validations,
• du respect du périmètre,
• du nombre de retours,
• de l’intervention éventuelle d’un tiers.
Tout retard du client peut entraîner un décalage du planning.
Une demande urgente ou non prévue peut nécessiter un ajustement tarifaire ou un devis complémentaire.
En cas d’absence prolongée de réponse, StudioMx peut suspendre le projet et réattribuer le créneau de production.
La reprise dépendra alors des disponibilités de StudioMx.
Article 12, Direction créative, retours et corrections
Sauf mention contraire, chaque offre comprend une direction créative initiale.
Les retours inclus correspondent à des ajustements réalisés dans cette direction.
Les retours doivent être :
• regroupés,
• clairs,
• transmis par écrit,
• envoyés par le canal convenu.
Ne constituent pas de simples ajustements :
• une nouvelle direction créative,
• un changement complet de style,
• un changement de positionnement,
• l’ajout d’un livrable,
• une nouvelle page,
• une nouvelle déclinaison importante.
Ces demandes peuvent être refusées, reportées ou faire l’objet d’un devis complémentaire.
Article 13, Validation finale
La validation finale doit être confirmée par écrit.
Avant validation, le client doit vérifier notamment :
• l’orthographe,
• les textes,
• les coordonnées,
• les couleurs,
• les formats,
• le contenu des livrables.
Toute modification demandée après validation finale peut être facturée séparément.
Article 14, Livraison
Les fichiers finaux sont livrés après :
• validation finale,
• règlement complet,
• contrôle des livrables.
La livraison peut être effectuée par Drive, WeTransfer, email ou tout autre service adapté.
Le client doit télécharger et sauvegarder ses fichiers.
Sauf mention contraire, StudioMx garantit l’accès au dossier de livraison pendant au moins 30 jours après son envoi.
StudioMx ne garantit pas la conservation permanente des fichiers.
Article 15, Fichiers sources
Les fichiers sources et fichiers de travail ne sont pas inclus par défaut.
Sont notamment considérés comme fichiers sources :
• les fichiers Figma éditables,
• les fichiers Illustrator, Photoshop ou InDesign,
• les composants, calques et bibliothèques,
• les templates internes,
• les recherches et pistes non retenues.
Ils sont transmis uniquement lorsqu’ils sont expressément prévus dans le devis ou ajoutés par un devis complémentaire.
Article 16, Propriété intellectuelle
Les créations, recherches et livrables restent la propriété de StudioMx jusqu’au paiement intégral.
Après paiement complet, le client reçoit les droits d’exploitation prévus dans le devis sur les livrables finaux validés.
Sauf disposition différente, les droits sont accordés :
• pour les besoins de l’activité professionnelle du client,
• sur les supports numériques et imprimés habituels,
• pour le monde entier,
• pendant la durée légale de protection.
Les méthodes, outils, templates, composants réutilisables, pistes non retenues et recherches restent la propriété de StudioMx.
Le droit moral de l’auteur demeure attaché à StudioMx conformément à la loi.
Toute revente, sous-licence ou transmission à un tiers en dehors des besoins normaux du client nécessite un accord écrit.
Article 17, Portfolio et communication
Après la publication officielle du projet par le client, StudioMx peut présenter les livrables réalisés dans son portfolio, sur son site, Behance, ses réseaux sociaux ou ses supports commerciaux.
Le client peut demander par écrit :
• une publication différée,
• le masquage d’informations confidentielles,
• l’absence totale de publication.
Toute obligation particulière de confidentialité doit être indiquée avant le démarrage du projet.
Article 18, Ressources externes et licences
Les créations peuvent intégrer des ressources appartenant à des tiers, notamment :
• des polices,
• des photographies,
• des icônes,
• des mockups,
• des plugins,
• des banques d’images,
• des templates.
Ces ressources restent soumises à leurs licences respectives.
Le client doit acquérir les licences nécessaires lorsqu’elles ne sont pas transférables ou incluses dans le devis.
StudioMx ne peut transmettre ou céder une ressource lorsque sa licence l’interdit.
Article 19, Demandes hors périmètre
Toute demande non prévue au devis peut faire l’objet d’un devis complémentaire.
Cela concerne notamment :
• un livrable supplémentaire,
• un format supplémentaire,
• une nouvelle page,
• une nouvelle direction créative,
• les retours au-delà du nombre inclus,
• une demande urgente,
• une rédaction complète,
• des fichiers sources non prévus,
• une intégration ou un développement web non prévu,
• une animation, une vidéo ou un motion design.
Article 20, Annulation, suspension et report
En cas d’annulation par le client après démarrage, l’acompte reste acquis à StudioMx.
Si le travail réalisé dépasse le montant de l’acompte, le complément correspondant au travail effectué reste dû.
StudioMx peut suspendre le projet en cas de :
• non-paiement,
• brief incomplet,
• contenus manquants,
• absence prolongée de réponse,
• comportement abusif ou empêchant la mission,
• demande hors périmètre non régularisée.
Un report peut être organisé d’un commun accord, selon les disponibilités de StudioMx.
Article 21, Confidentialité
StudioMx utilise les informations transmises par le client uniquement pour exécuter la mission, gérer la relation contractuelle et respecter ses obligations administratives.
Les documents identifiés comme confidentiels ne sont pas publiés sans autorisation.
Cette obligation ne concerne pas les informations déjà publiques, obtenues légalement auprès d’un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi.
Article 22, Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Le client peut exercer ses droits en écrivant à :
Article 23, Responsabilité
StudioMx répond uniquement des prestations relevant du périmètre prévu au devis.
StudioMx ne garantit pas :
• un chiffre d’affaires,
• une croissance commerciale,
• un résultat marketing,
• un classement SEO,
• une performance publicitaire,
• une disponibilité juridique d’une marque.
StudioMx ne peut être tenu responsable des conséquences :
• d’informations erronées transmises par le client,
• de modifications effectuées après livraison,
• d’une utilisation non prévue des livrables,
• d’un problème lié à un prestataire tiers,
• d’une licence externe,
• d’une intégration réalisée par le client ou un partenaire indépendant.
Sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou disposition légale contraire, la responsabilité financière de StudioMx est limitée au montant hors taxes payé pour la prestation concernée.
Article 24, Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement causé par un événement imprévisible, irrésistible et extérieur répondant aux critères légaux de la force majeure.
La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais.
Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’empêchement.
Article 25, Réclamation et règlement amiable
Toute réclamation doit être adressée à :
Elle doit préciser le projet concerné, le problème rencontré et les éléments utiles à son examen.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure.
Article 26, Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En l’absence de résolution amiable, le tribunal compétent sera déterminé selon les règles légales applicables.
Article 27, Acceptation
La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV.
Le client reconnaît avoir pu en prendre connaissance avant la validation de sa commande.